Conditions Générales de Vente
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions commerciales réalisées entre ClimatFilm (ci-après dénommé le « Vendeur ») et l’acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables. L’acceptation d’une commande par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute dérogation à ces CGV ne peut se faire que par un accord écrit et spécifique de la Direction de ClimatFilm. La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide de portée équivalente.
2. Commande
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. Les délais de livraison ou d’exécution indiqués par ClimatFilm sont donnés à titre indicatif et ne sauraient entraîner ni pénalités, ni annulation de la commande en cas de retard.
3. Livraison et Intervention
L’Acheteur doit permettre la livraison ou l’exécution effective des biens/services commandés. L’Acheteur assume les coûts et les risques liés aux biens non acceptés ou aux services non exécutés à la date convenue. Tous les frais en résultant (transport, stockage, etc.) seront facturés à l’Acheteur dès la date convenue. L’absence de retrait ou d’acceptation des biens, ou le refus de permettre l’exécution des services, n’affecte pas l’exigibilité du paiement. Tout problème lors de la livraison doit être signalé immédiatement au transporteur et à ClimatFilm dans les 24 heures.
4. Garantie
Fournitures Seules : Pour les produits tels que films adhésifs, vitrophanie, décorations, stores et protections temporaires, la garantie spécifiée dans nos devis s’applique sous réserve de notification par lettre recommandée de tout défaut dans les 30 jours suivant sa découverte, à condition que les biens n’aient pas été modifiés ou incorporés. L’installation est à la charge de l’Acheteur.
Fournitures et Installation : La garantie couvre les défauts des produits et de leur installation par un technicien de ClimatFilm, sous les mêmes conditions que ci-dessus.
Entretien : Les films adhésifs ne nécessitent pas d’entretien particulier. Les stores doivent être manipulés avec soin. ClimatFilm décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.
5. Prix, Facturation et Paiement
Les prix sont nets, en euros, et excluent les taxes, impôts et frais de transport. Une livraison incomplète ou contestée ne justifie pas un report de paiement. Nos factures sont payables selon les conditions indiquées dans nos devis. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92. Les frais judiciaires éventuels seront à la charge du débiteur.
6. Réserve de Propriété
Les biens livrés restent la propriété de ClimatFilm jusqu’au paiement intégral de la facture, conformément à la loi 80-335 du 12/05/1980.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. L’Acheteur ne peut copier, reproduire ou utiliser les biens ou éléments de biens à des fins de communication ou publicité sans l’accord écrit de ClimatFilm. Tous les dessins, plans et logos restent la propriété intellectuelle de ClimatFilm.
8. Droits de Propriété Intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur lors de l’exécution d’une commande de Biens/Services, ni lors du transfert physique des Biens/Services dans le cadre d’une commande, sauf convention contraire écrite. L’Acheteur n’a donc pas le droit de copier, de reproduire ou de se prévaloir de quelconques droits de propriété intellectuelle (tels que le droit des marques) dans le cadre de communication ou de publicité, lesquels appartiennent exclusivement au Vendeur, sauf convention contraire écrite. Les dessins, plans et logos qui sont ou seront produits dans le cadre de l’exécution de la commande demeurent en tout temps la propriété intellectuelle du Vendeur. L’Acheteur ne peut les aliéner, copier, reproduire, transmettre ou communiquer à des tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
9. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage que l’Acheteur ou un tiers pourrait subir à la suite d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement des Biens ou d’une mauvaise exécution des Services, ni des dommages causés par des livraisons, mises à disposition ou exécutions de Biens/Services tardives, inexactes ou incomplètes, ou en raison de mesures, de plans, de croquis ou de spécifications inexacts fournis par l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave dans le chef du Vendeur, de son personnel ou de préposés. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux études de facteurs solaires et de risques thermiques qui sont préparées par le vendeur pour l’acheteur à titre indicatif uniquement. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, de dommages indirects, consécutifs, immatériels d’interruption d’activité. En cas de responsabilité pour les dommages directs, aucun dédommagement ne pourra jamais excéder le prix des Biens/Services.
10. Sous-traitance
Le Vendeur est en droit de faire appel à des sous-traitants pour la livraison, l’installation ou la mise en œuvre de Biens/Services et ce, entre autres, selon les standards, les conditions et les lignes directrices.
11. Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
